Les actes du mandat extrajudiciaire 

Le champ d’application de la protection extrajudiciaire concerne les actes relatifs à vos biens et aux soins de votre personne. Ces actes peuvent être très limités ou plus étendus, par exemple : effectuer des opérations bancaires ou gérer des comptes, effectuer des actes pour une société, transférer de l’argent, vendre un bien immobilier, gérer les formalités liées à une maison de retraite, etc. Le mandant peut choisir de confier certains actes à un mandataire, et d’autres actes à un autre mandataire de son choix.

Conseils pour établir votre mandat

  • Vous ne pouvez faire établir un mandat de protection extrajudiciaire que lorsque vous êtes encore capable d’exprimer votre volonté. Les notaires peuvent demander une attestation de capacité à exprimer sa volonté s’ils soupçonnent le contraire. 
  • Vous confiez à votre mandataire une fonction importante. Choisissez donc quelqu’un en qui vous avez confiance et que vous connaissez bien. Vous ne donnez pas à cette personne le droit de décider de votre fin de vie, mais le droit de vous représenter dans la dernière étape de votre vie.
  • Le mandat extrajudiciaire ne permet pas de définir des choix en matière de fin de vie. Vous devez consigner cela dans les déclarations anticipées.

Comment établir un mandat de protection extrajudiciaire ? 

  1. Il est nécessaire de jouir de sa capacité à exprimer sa volonté pour démarrer l’écriture d’un mandat de pro­tection extrajudiciaire. 
  2. Le mandat peut être conclu sous seing privé à l’aide du formulaire de désignation du SPF Santé entre le mandant et le mandataire. Il peut être toutefois utile de passer par un notaire. Cela vous permettra de couvrir certaines opérations plus im­portantes, comme la vente d’un bien immobilier, une donation… qui autant d’actes notariés. Le notaire vous aide également à définir avec précision les pouvoirs du mandataire et les limites de ceux-ci. 
  3. Pour s’assurer que le mandat extrajudiciaire reste valable après la mise sous statut d’incapacité du mandant, il doit être enregistré au Registre central des contrats de mandat, géré par la Fédération du notariat belge.

Que se passe-t-il si vous n’avez pas établi de mandat ?

Si vous ne pouvez plus prendre de décisions par vous-même et que vous n’avez pas établi de mandat de protection extrajudiciaire, le juge nommera un administrateur pour gérer vos biens (maison, comptes, etc.) sous la supervision d’un juge. Il peut s’agir d’un avocat, mais également d’un membre de votre famille ou d’un·e ami·e.