Le service de défense des membres n’offre pas d’assistance juridique pour :

• les accidents de travail ;
• les feuilles de renseignements ;
• les affaires juridiques qui ne touchent pas aux droits liés à la santé ;
• contester les décisions du SPF Sécurité sociale ;
• aller en appel contre la décision du médecin conseil concernant la reprise du travail.

• une copie du dossier du dentiste incriminé (= copies des consultations, l’imagerie médicale en format photo, sur CD ou sur clé USB)
• le dossier réalisé par le 2e dentiste (ou de tous les dentistes que vous avez consultés après le dentiste incriminé) qui a constaté vos lésions et qui s’occupera du nouveau traitement. Ce nouveau dossier doit être composé des rapports médicaux et de l’imagerie médicale des traitements futurs.

Erreurs médicales

Au sein de l’hôpital :  

• déposer une plainte auprès du médiateur de l’hôpital ;
• dans le cadre d’une médiation, formuler une proposition d’arrangement à l’amiable avec l’assurance de l’hôpital ;
• si la médiation échoue, demander une copie du dossier médical complet (c-à-d les copies des rapports de consultations, les protocoles opératoires, les radiographies et les factures de soins) et contacter la cellule de défense des membres pour lancer une procédure.

À emporter lors de mon entretien au département de défense des membres : 

• une copie de votre dossier médical complet (c-à-d les copies des rapports de consultations, les protocoles opératoires, les radiographies et les factures de soins)
• une plainte écrite

Oui, fixez un rendez-vous avec le service de défense des membres et pendant l’entretien, fournissez-leur la lettre que vous avez envoyée au médiateur ou la direction médicale.

Oui, l’article 77 du code de déontologie médicale stipule que « Une indemnisation peut être réclamée pour [...] un rendez-vous manqué s'il n'a pas été décommandé en temps utile. » L’indemnisation est égale à l’honoraire qui aurait dû être payée pour ce rendez-vous étant donné qu’il s’agit du montant perdu. Mais attention : l’accusé de réception délivré par le médecin pour cette indemnisation ne doit contenir aucune référence de nomenclature. Ce montant n’est pas non plus remboursé par la mutuelle étant donné qu’aucun soin n’a été prodigué.

Non, votre médecin ne peut jamais vous obliger à prendre une chambre individuelle pour une intervention médicale. Cela peut entraîner deux conséquences : 

• le médecin reporte votre intervention en raison de votre choix
• le médecin refuse de pratiquer l’intervention

Vous pouvez toujours choisir de changer de médecin. Cela fait partie du libre choix que vous avez en tant que patient.